Les autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager : que choisir en fonction de mon projet ?

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement ? Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement ?

Avant de commencer, sachez que certaines démarches doivent être accomplies. Retrouvez dans cette page quelques informations pour vous aider à y voir plus clair.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Dans quels cas demander un certificat d’urbanisme ?

Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information (CU de type a). Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU de type b). Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme sur le site du service public.

La démarche

Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne intéressée peut déposer une demande de certificat d’urbanisme.

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (envoi ou dépôt).

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable sur le site du service public.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans quels cas demander une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :

  • Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis.
  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
  • Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique) ou si le PLU rend la déclaration obligatoire.

Obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable de travaux.

La démarche

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).

Le formulaire de demande de déclaration préalable de travaux est téléchargeable sur le site du service public.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :

  • La création d’une nouvelle construction,
  • La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particulier si le projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU),
  • La réalisation de travaux modifiant les structures porteurs ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
  • La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Obtenez davantage de renseignements sur le permis de construire sur le site du service public.

La démarche

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).

Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis de construire.

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Dans quels cas demander un permis d’aménager ?

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

Obtenez davantage de renseignements sur le permis d’aménager sur le site du service public.

La démarche

La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt).

Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager.