Faire contrôler son installation ou son projet d'assainissement individuel

Les contrôles obligatoires

Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

Pour toute réhabilitation ou construction de logement, le projet d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une vérification technique et réglementaire par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette vérification est appelée contrôle de conception et d’implantation. Le SPANC vérifie ensuite la bonne exécution des travaux (à découvert), conformément au projet validé et à la règlementation. Cette vérification est aussi appelée contrôle de réalisation.

Le contrôle des installations lors des mutations immobilières

En cas de vente, le propriétaire-vendeur doit fournir un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle, daté de moins de 3 ans. Si aucun contrôle n’a été fait, ou que le délai de validité de 3 ans est passé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC pour disposer du document exigible lors de la vente.

Le contrôle des installations existantes ou diagnostic d'assainissement

Filtre roseaux

Chaque installation doit être visitée périodiquement (tous les 10 ans) afin de vérifier :

  • La présence de toutes les composantes obligatoires,
  • Le bon état de l’installation et son bon fonctionnement,
  • L’entretien du dispositif,
  • L’absence de risque avéré de pollution de l’environnement,
  • L’absence de risque pour la santé des personnes.

Démarches administratives

Pour faire contrôler votre installation il est nécessaire de remplir Fichier pdf la convention établie entre la collectivité et l’usager pour le contrôle d’une installation. Ainsi que le formulaire de demande selon votre cas :

Ces documents sont à retourner à la Communauté de Communes avec les pièces justificatives.

La Communauté de Communes est le maître d’ouvrage du SPANC mais le service est assuré par l’entreprise Véolia ou par le Syndicat de la Vallée du Rance pour les communes de Curvalle et Miolles. Les relations entre les usagers et le SPANC sont définis par Fichier pdf le règlement de service qui fixe et rappelle les droits et obligations de chacun.

Tarifs

Le financement du SPANC est assuré par une participation financière des usagers contrôlés sous la forme d’une redevance. Les tarifs varient en fonction des situations. Pour connaître les tarifs qui vous concernent, vous pouvez consulter Fichier pdf la grille tarifaire .