Assainissement

Les eaux usées que nous produisons contiennent des produits chimiques et des matières organiques qui peuvent engendrer des nuisances environnementales et des risques sanitaires. Aussi, afin de limiter les risques de pollution, le recours à un système d’assainissement des eaux usées est obligatoire.

Deux solutions sont possibles selon dans lequel vous vous situez :

  • Le raccordement à un assainissement collectif s’il existe.
  • La création d’un système d’assainissement individuel, s’il n’y a pas d’assainissement collectif.

L'assainissement collectif

Dans le cas de l’assainissement collectif, c’est le " tout à l’égout ", la collecte des eaux usées des habitations ou bâtiments professionnels est réalisée dans un réseau public qui les achemine pour traitement en station d'épuration.

Sur le territoire de la Communauté de Communes, la gestion de l’assainissement collectif est de la compétence des communes. Veuillez prendre contact avec votre mairie pour tout renseignement complémentaire.

Si vous n’êtes pas raccordable, vous devez avoir recours à un système d’assainissement individuel.

L'assainissement non collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC), individuel ou autonome, désigne tout dispositif de traitement des eaux usées domestiques ou assimilées des habitations ou immeubles non raccordés à un réseau public de collecte.

La mise en place de dispositif d'assainissement individuel permet de traiter les eaux usées avant leur écoulement dans le milieu naturel. Il assure la collecte des eaux brutes, le prétraitement : fosse septique, fosse toutes eaux, bac à graisses, le traitement (épuration) : épandage, micro station, filtre compact et l’évacuation : infiltration ou rejet de ces eaux traitées. Bien conçu et bien entretenu, un assainissement non collectif est tout aussi performant qu'un système collectif. L’entretien de l’ouvrage garantie son bon fonctionnement, l’absence de pollution et assure sa pérennité. Les eaux de pluie ne sont pas traitées dans le système d’assainissement (elles ne doivent pas entrer dans votre installation).

Toutefois, les installations plus anciennes, ne correspondant pas aux normes actuelles, sans entretien, peuvent être à l'origine de problèmes de pollution.

Pour pallier ces risques, un service spécifique a été mis en place par la Communauté de Communes appelé Service Public d'Assainissement Non Collectif : SPANC qui est rendu obligatoire par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 et oblige les communes ou groupements de communes à contrôler les systèmes d'assainissement non collectif.

Qu'est-ce que le SPANC ?

Préserver les ressources en eau

Le SPANC est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans toutes les étapes liées à son dispositif d’ANC : dysfonctionnement, travaux, installation neuve ou vente.
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes et à venir.

Les contrôles qui sont obligatoires sont réalisés au moment d’une vente, ou de la mise en place du système d’assainissement individuel (installation neuve ou réhabilitée) et par la suite, pour surveiller son bon fonctionnement tous les dix ans : c’est le contrôle périodique. Ils permettent de garantir la bonne mise en œuvre des installations neuves ainsi que le suivi, l’entretien et le repérage des installations existantes qui nécessitent des travaux de réhabilitation.

Les modalités de contrôle du SPANC ainsi que les prescriptions techniques pour la réalisation des assainissements et les modalités d'agrément des vidangeurs sont définis par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012.

Pour bénéficier d’informations et de conseils sur les assainissements non collectif ou prendre rendez-vous pour être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter le SPANC à la Communauté de Communes.

Pour réaliser la mission technique de conseil et de contrôle, la Communauté de Communes fait appel à un prestataire extérieur : l’entreprise Véolia est missionnée sur toutes les communes du territoire, excepté Curvalle et Miolles. Pour les communes de Curvalle et Miolles, cette mission est réalisée par le Syndicat de la Vallée du Rance.

Aide à la réhabilitation

De nouvelles dispositions vont s'appliquer pour l'aide à la réhabilitation.

Un soutien financier pourrait prioriser les réhabilitations des installations non conformes situées dans les zones à enjeux sanitaires : ZES.

En application de l'arrêté du 27 avril 2012, les zones à enjeu sanitaire appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : 

  • périmètre de protection rapprochée ou éloignée d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif ;
  • zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au Code la santé publique, a identifié l'installation ou le groupe d'installations d'assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs, ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
  • zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques.

Ces informations devant être confirmées par l'Agence de l'Eau Adour garonne.

Contrôle des installations

Les contrôles des systèmes d’assainissement sont obligatoires pour les installations neuves ou à réhabiliter et lors des mutations immobilières. Ensuite une vérification doit avoir lieu tous les dix ans.
Lors de ces contrôles certaines démarches administratives doivent être effectuées.

Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

Filtre roseaux

Pour toute réhabilitation ou construction de logement, le projet d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une vérification technique et réglementaire par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette vérification est appelée contrôle de conception et d’implantation. Le SPANC vérifie ensuite la bonne exécution des travaux (à découvert), conformément au projet validé et à la règlementation. Cette vérification est aussi appelée contrôle de réalisation ou de conformité.

Le contrôle des installations lors des mutations immobilières

En cas de vente, le propriétaire-vendeur doit fournir un rapport de visite du SPANC attestant du contrôle, daté de moins de 3 ans. Si aucun contrôle n’a été fait, ou que le délai de validité de 3 ans est passé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC pour disposer du document exigible lors de la vente.

Le contrôle des installations existantes ou diagnostic d'assainissement

Chaque installation doit être visitée périodiquement (tous les 10 ans) afin de vérifier :

  • La présence de toutes les composantes obligatoires,
  • Le bon état de l’installation et son bon fonctionnement,
  • L’entretien du dispositif,
  • L’absence de risque avéré de pollution de l’environnement,
  • L’absence de risque pour la santé des personnes.

Démarches administratives

Pour tous travaux sur votre installation, il est nécessaire de remplir la Fichier pdf convention  établie entre la collectivité et l’usager pour le contrôle d’une installation. Ainsi que le formulaire de demande selon votre cas :

Ces documents sont à retourner à la Communauté de Communes avec les pièces justificatives.

Les relations entre les usagers et le SPANC sont définis par Fichier pdf le règlement de service qui fixe et rappelle les droits et obligations de chacun.

Pour tout dispositif utilisant le sol par infiltration (tranchées d’infiltration, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé, tertre d’infiltration, puits d’infiltration) une étude hydrogéologique est demandée.

Tarifs

Le financement du SPANC est assuré par une participation financière des usagers contrôlés sous la forme d’une redevance. Les tarifs varient en fonction des situations. Pour connaître les tarifs qui vous concernent, vous pouvez consulter la Fichier pdf grille tarifaire .