Compétences supplémentaires

Les voies d'intérêt communautaire doivent répondre aux critères suivants :

• avoir un caractère structurant :
  • axes reliant les routes départementales ou axes reliant des villages,
  • voies conduisant à des villages disposant d’équipements collectifs (églises, cimetières, places, salles, …),
  • voies conduisant à des hameaux pour le maintien ou le développement d'une activité économique, d'une activité touristique ou d'un habitat résidentiel permanent important (+ de 5 habitations),
• avoir, sur la totalité de leur linéaire, une emprise foncière publique,
• permettre un trafic routier moderne : notamment être déjà goudronnées et entretenues.

Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont : la chaussée, les accotements, talus et fossés et les ouvrages d'art (ponts, aqueducs, murs de soutènement, passages souterrains, ...) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la chaussée.

Sont exclus de l'intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux urbains d'eaux pluviales, caniveaux et bordures, l'éclairage public, les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité, la signalisation verticale et horizontale directionnelle, de stationnement et de police, le mobilier urbain, le déneigement, le salage, le sablage, le balayage, l'enlèvement d'obstacles chutes d'arbres, ...).

Le pouvoir de police sur la voirie d'intérêt communautaire reste sous la compétence et la responsabilité des Maires de chaque commune concernée.

Sont considérés comme d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de Communes suivants :

• La salle omnisports d’Alban et le gymnase situé dans l'enceinte du collège Alain Fournier à Alban ;
• Les médiathèques d’Alban et de Villefranche d’Albigeois, et leurs antennes ;
• La salle d’exposition de Villefranche d’Albigeois ;
• Les salles et espaces d’animation culturelle de l’ancien petit séminaire de Massals.

Afin d’accompagner l'animation culturelle et sportive du territoire, sont également considérés comme d'intérêt communautaire :

• L'élaboration d’une stratégie culturelle, sportive et associative locale ;
• La création, gestion ou coordination d'activités associatives précisées dans la stratégie culturelle, sportive et associative intercommunale ;
• L’acquisition et la gestion d’un parc de matériels mutualisé entre les communes et les associations locales pour faciliter l’organisation et leurs manifestations culturelles, sportives ou d’animation locale ;
• L’apprentissage et la formation en matière de culture musicale et chorégraphique en partenariat avec le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn, exclusivement dans le cadre extrascolaire ;

• Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques d’intérêt communautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire ;
• Accompagnement d'une gestion durable de la ressource bois, notamment élaboration avec les organismes spécialisés du plan des massifs forestiers des monts d'Alban, et actions de connaissance du bocage et d'incitation à sa préservation ;
• Opérations pilotes ou expérimentales liées aux milieux naturels présentant un intérêt écologique ou paysager ;
• Création et gestion de réseaux de chaleur bois ;

• Etudes et réalisation d’opérations de sauvegarde et de mise en valeur de patrimoine bâti d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les bâtiments propriété ou mis à disposition de la Communauté de Communes suivants : Ancien « petit séminaire » de Massals, Ancienne ferme au centre du village de Saint-André, Maison des monts d’Alban, Maison intercommunale de Villefranche d’Albigeois, Maison Galy ;
• Mise en œuvre ou participation à la mise en œuvre et au suivi d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de tout dispositif venant la compléter ou s'y substituer ;
• Accompagnement technique des communes dans le domaine de l’habitat, du montage d’actions pilote de réhabilitation de l'habitat ou de centres bourgs et mise en place de plateformes d’information et de conseil « habitat » à destination de la population ;
• Gestion des logements locatifs communautaires ;

• Création et gestion du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) intégrant les actions et structures d’intérêt communautaire ;
• Préparation, mise en œuvre et coordination du projet social de territoire, y compris Convention Territoriale Globale (CTG) et autres dispositifs contractuels ;
•  Préparation, coordination, mise en œuvre et évaluation du projet de santé de territoire et des dispositifs, notamment contractuels, favorisant l’accès aux soins et l’attractivité médicale, les actions de prévention et de promotion de la santé et la réduction des inégalités sociales en santé ;
• Etude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d’opérations facilitant le maintien ou l’accueil de professionnels de santé ;
• Etude, construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion des équipements d’intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes
• Préparation, mise en œuvre et coordination de la politique petite enfance/enfance/jeunesse et pilotage des dispositifs contractuels associés ;
• Organisation de l’accueil du jeune enfant en qualité d’autorité organisatrice conformément à l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles :
  • Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
  • Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
  • Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil mentionnés au même I de l’article 214-1-1 ;
  • Soutien à la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I de l’article 214-1-1.
• Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de structures petite enfance d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements propriété ou mis à disposition de la Communauté de communes
• Gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;
• Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal
• Gestion du Centre de Ressources Scientifique du Fraysse ;
• Gestion administrative et soutien technique, en liaison avec les communes ou les RPI, du Réseau des Ecoles Rurales des Monts d’Alban et du Réseau des Ecoles Rurales par Monts et par Vaux

• Construction, aménagement, rénovation, entretien et gestion de maisons France Services labellisés par l’Etat et leurs relais locaux ;

Compétence définie en attente des orientations de la Région, par conséquences de la loi NOTRe.

• Elaboration ou contribution à la définition de la stratégie et mise en œuvre de la politique locale de mobilité en partenariat avec le Département, la Région et les organismes compétents ;
• Gestion ou coordination de services de transport d'intérêt intercommunal ;

• Financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

déterminé par délibération du Conseil communautaire.

• Compétence obligatoire : Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte :
  • le contrôle de conception et d'exécution des installations neuves ou à réhabiliter,
  • le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien des autres installations,
• Mission complémentaire : Mission d’assistance et de conseil auprès des usagers :
  • Informations sur le plan règlementaire, sur les démarches à accomplir, les filières disponibles, les conditions d’entretien, les possibilités d’évacuation des matières de vidange ;
  • Coordination pour le regroupement des opérations d’entretien ou de réhabilitation ;
  • Prescriptions particulières ou limitations dans le choix des filières fixées par le service notamment pour l'étude des sols en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
  • Conseil dans le choix d’une filière de traitement ;